APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les
produits, matériels, logiciels et services vendus par SVITEX SARL.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de
s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions
s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues
par SVITEX SARL, sauf clause particulière signée par les deux parties.
COMMANDE ET PAIEMENT :
Le règlement intégral s’effectue au moment de la commande par chèque
bancaire (exclusivement tiré sur une banque Française), virement bancaire,
carte bancaire, mandat cash, mandat postal, paiement via les services de
Western Union.
Selon les pays, SVITEX SARL se réserve le droit d'exiger un paiement par
virement bancaire. De plus, si le client n'est pas facilement identifiable,
SVITEX SARL pourra exiger l'envoi d'un extrait Kbis (ou équivalent pour les
entreprises étrangères).
DISPONIBILITÉ DES ARTICLES ET
DELAIS DE LIVRAISON :
La majorité des produits sont stockés et livrables rapidement. Toutefois, le
délai de livraison est celui communiqué par le transporteur et ne peut-être
garanti. En cas de rupture de stocks, vous serez contacté(e), très
rapidement, par téléphone et pourrez, si vous le souhaitez, annuler votre
commande.
PRIX SUR LE SITE INTERNET :
Les prix indiqués ne constituent pas une offre mais sont donnés à titre
indicatif. Ces prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport
éventuels. Ils sont modifiables sans préavis jusqu’à la date de réception de
la commande accompagné de son règlement.
En cas d’erreur de prix mentionnée sur l’un de nos sites Internet
www.svitex.com ou www.nestor.fr, le client sera averti par téléphone ou par
email de l’annulation de sa commande.
CLAUSE DE RÉSERVE DE
PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE :
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement
intégral de leur prix en principal et en intérêt. (loi du 12 mai 1980).
Toutefois le transfert de risque s’effectuant au moment de l’enlèvement de
la livraison, l’acheteur se retournera, le cas échéant, vers le transporteur
en cas d’anomalie, la marchandise voyageant au risque de l’acheteur. De
plus, le client s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et
à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile.
L’acheteur s’engage également à ne pas revendre les biens concernés avant
leur paiement intégral. Enfin, le client s’engage à nous avertir
immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte
d’un tiers.
IMPAYÉS :
En cas de retour impayé d’un chèque, le client s’engage à régulariser la
situation dans un délai maximum d’une semaine. Dans le cas contraire, le
défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en
demeure préalable, l’allocation à SVITEX SARL de dommages et intérêts
forfaitaires de 10% du montant TTC avec un minimum perçu de 150 Euros HT.
Les intérêts moratoires seront dus en sus égaux à une fois et demi le taux
légal en vigueur par mois de retard. En cas de paiement partiel, celui-ci
s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances
les moins anciennes. De plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du
client, SVITEX SARL pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un
premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé,
SVITEX SARL se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande,
par virement bancaire ou postal.
PROPRIÉTÉ ET UTILISATION
DES LOGICIELS :
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants
respectifs. Le logiciel NESTOR™ est une marque déposée - Copyright SVITEX –
2003
Les logiciels commercialisés par la société SVITEX SARL comportent leur
propre CLUF (contrat de licence d'utilisateur final).
Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées.
L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les
concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre
gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client
maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les
programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité
des logiciels. L’acheteur s’interdira de modifier, de quelque manière que ce
soit, nos logiciels. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la
contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos
éventuels clients intermédiaires entre notre entreprise et d’autres
utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le
paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. Pour les entreprises,
il est rappelé que la déductibilité de la TVA est subordonnée, en principe,
à l’utilisation exclusive des matériels et logiciels à des fins
professionnelles.
GARANTIE APPLICABLE :
La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention
spéciale, elle est de 1 an minimum, en France métropolitaine, ou plus si le
fabricant le prévoit, par retour à l’entreprise. Certains matériels sont
garantis directement sur site par le constructeur ou importateur avec une
durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. En cas de défaillance d’un quelconque
matériel ou logiciel sous garantie, la société SVITEX SARL ne pourra être
tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les
personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données
enregistrées par elle.
RETOUR SOUS GARANTIE :
En cas de problème avec un matériel sous garantie, le client pourra, après
accord de SVITEX SARL, retourner le matériel à l’adresse indiqué par cette
dernière. Un numéro de retour du matériel sera attribué (numéro RMA). Les
frais d’expédition restent à la charge intégrale du client.
ANNULATION DE GARANTIE :
Dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée en cas d’ouverture
des matériels concernés, en cas d’usage dans des conditions anormales
(chute, humidité, poussières, chaleur, froid, erreur de voltage, mauvaise
manipulation, environnement à risques, logiciels sans licence ou indiqués
comme incompatibles...) ou en cas de problèmes électriques sur le réseau du
client. A ce propos, l’acheteur s’engage à veiller à la conformité de ses
branchements électriques et à toujours intercaler un système contre la
foudre et les surtensions entre les matériels et le réseau d’alimentation
(matériel type onduleur).
LIMITE DE RESPONSABILITE :
Malgré les précautions prises par SVITEX SARL pour éviter ce type de
problème, celle-ci ne saurait être tenu pour responsable dans les cas
suivants :
- dégradations survenues par l’introduction d’un virus, par quel que moyen
que ce soit, sur l’ordinateur de l’acheteur,
- conséquences financières liées à une mauvaise manipulation d’un logiciel,
- défaut de conception (ou bug) d’un logiciel vendu ou fourni sous forme
d’abonnement (renouvellement annuel de licence).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de Salon
de Provence pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même
en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec
application de la loi française.
SVITEX SARL - SVITEX - BP
106 – 13652 SALON DE PROVENCE CEDEX – France
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