LOGICIEL DE LIVRAISON A DOMICILE
 ET DE VENTE A EMPORTER POUR LA RESTAURATION

EXPOSÉ.

NESTOR est un logiciel de gestion de livraisons à domicile appliqué à la restauration. (le « PRODUIT LOGICIEL ») SVITEX SARL possède les droits d’exploitation de ce PRODUIT LOGICIEL et a le pouvoir d’établir ce contrat.

Le présent Contrat est établi entre vous (personne physique ou personne morale unique) et SVITEX SARL, portant sur le produit logiciel identifié ci-dessus, qui inclut des programmes d'ordinateur et qui est susceptible de contenir des supports associés, des documents imprimés et de la documentation « en ligne » ou sous format électronique. Le PRODUIT LOGICIEL inclut également toute mise à jour et complément relatif au PRODUIT LOGICIEL initial qui vous est fourni par SVITEX SARL. Tout logiciel fourni avec le PRODUIT LOGICIEL qui est accompagné d’un contrat de licence utilisateur final distinct vous est concédé sous licence en application des termes de ce contrat de licence distinct. En installant, en copiant, en téléchargeant le PRODUIT LOGICIEL, en accédant au PRODUIT LOGICIEL ou en l’utilisant de toute autre manière, vous reconnaissez être lié par les termes de ce contrat. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce contrat, veuillez ne pas installer ni utiliser le PRODUIT LOGICIEL. LE PRODUIT LOGICIEL comporte un système anti-piratage sous forme de clef numérique. Vous recevrez une ou plusieurs clefs vous permettant d’utiliser le PRODUIT LOGICIEL pendant la durée de votre contrat. Dans le cas ou vous ne reconduisez pas ce présent contrat ou si celui ci est résilié, vous ne recevrez plus de nouvelles clefs et par conséquent le PRODUIT LOGICIEL cessera de fonctionner.

Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par les lois et les traités internationaux en matière de droit d'auteur, ainsi que par les autres lois et traités en matière de propriété intellectuelle. Le PRODUIT LOGICIEL n'est pas vendu mais concédé sous licence.

Ce contrat vous concède les droits suivants :

Logiciels d’application. Vous êtes autorisé à installer, à utiliser, à accéder, à afficher, à faire fonctionner ou à dialoguer avec (« FAIRE FONCTIONNER ») un exemplaire du PRODUIT LOGICIEL ou, à sa place, toute version antérieure du même PRODUIT LOGICIEL, sur un ordinateur, une station de travail, un assistant numérique personnel, un « bipeur », un « téléphone intelligent » ou tout autre dispositif électronique numérique unique (un « ORDINATEUR »).

Stockage/Utilisation en réseau. Vous êtes également autorisé à installer ou à stocker un exemplaire du PRODUIT LOGICIEL sur un dispositif de stockage, tel qu'un serveur de réseau, utilisé exclusivement pour FAIRE FONCTIONNER le PRODUIT LOGICIEL à partir de vos autres ORDINATEURS sur un réseau interne. Toutefois, vous devez acquérir et dédier une licence pour chaque ORDINATEUR distinct sur lequel le PRODUIT LOGICIEL FONCTIONNE à partir du dispositif de stockage. Une licence du PRODUIT LOGICIEL ne peut être partagée ou utilisée de manière concomitante sur des ORDINATEURS distincts.

Limitations relatives à l'ingénierie à rebours, à la décompilation et au désassemblage. Vous n'êtes pas autorisé à reconstituer la logique du PRODUIT LOGICIEL, à le décompiler ou à le désassembler.

Dissociation de composants. Le PRODUIT LOGICIEL est concédé sous licence en tant que produit unique. Il n'est pas permis de dissocier ses composants pour les utiliser sur plus d'un ORDINATEUR.

Marques. Ce contrat ne vous concède aucun droit relatif à des marques de fabrique ou de service appartenant à SVITEX SARL.

Vente, location, prêt, don. Vous n'êtes pas autorisé à prêter, à donner en location, à vendre ou à céder gratuitement le PRODUIT LOGICIEL.

Partage d’applications. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser Le PRODUIT LOGICIEL via un système de partage d'applications entre deux ou plusieurs ORDINATEURS.

Services d’assistance. SVITEX SARL peut être amenée à vous fournir des services d’assistance relatifs au PRODUIT LOGICIEL (les « Services d’Assistance »). L'utilisation des Services d’Assistance est régie par les règles et programmes de SVITEX SARL décrits dans le manuel de l’utilisateur, dans la documentation « en ligne » et/ou dans d’autres documents fournis par SVITEX SARL. Tout code logiciel supplémentaire ou mise à jour qui vous serait fourni dans le cadre des Services d’Assistance doit être considéré comme un élément du PRODUIT LOGICIEL et est soumis aux termes de ce contrat. SVITEX SARL pourra utiliser, pour les besoins de son activité commerciale, les informations techniques que vous lui fournissez dans le cadre des Services d’Assistance, notamment pour l’assistance sur des produits et le développement de produits.

Assistance via internet. Ce présent contrat inclus un maximum de trois interventions annuelles, non cumulables dont le total n’excède pas 180 minutes. L’assistance supplémentaire donnera lieu à facturation d’après le tarif en vigueur. Les frais de communications ne sont pas à la charge de SVITEX SARL. L’assistance porte uniquement sur le PRODUIT LOGICIEL et en aucun cas sur des problèmes liés au système d’exploitation tel que Microsoft Windows®, le matériel informatique dont les modems, imprimantes et scanners, les virus, l’installation de divers logiciels, la configuration du réseau, cette liste d’énumérative n’étant pas limitative. Le temps d’assistance pour résoudre un problème découlant d’une négligence du client sera facturé selon le tarif en vigueur. La société SVITEX SARL se réserve le droit de cesser momentanément l’activité d’assistance plusieurs jours dans l’année sans préavis. Le délai de prise en charge d’un problème par le service d’assistance est variable. Aucune assistance n’est prévue le samedi, dimanche, jours fériés et jours exceptionnels de fermeture de la société. La société SVITEX SARL n’est tenue à aucune astreinte concernant cette assistance. Les interventions de maintenance s’effectueront uniquement via Internet par prise de contrôle du matériel informatique : téléassistance. Toutes les interventions ne pouvant pas s’exécuter en utilisant le réseau internet quel qu’en soit la raison, feront l’œuvre d’une facturation d’après le tarif en vigueur. LE CONTRACTANT autorise SVITEX SARL à se connecter de jour comme de nuit à l’ensemble de son système informatique où est installé le PRODUIT LOGICIEL afin de réaliser les tâches de maintenance ou de contrôle qualité.

Transfert de logiciel. Le licencié initial du PRODUIT LOGICIEL n’est pas autorisé à transférer ce contrat et le PRODUIT LOGICIEL.

ARTICLE 5. MISES A JOUR.

Si le PRODUIT LOGICIEL est présenté comme une mise à jour, vous devez, pour l’utiliser, être titulaire d'une licence appropriée vous permettant d'utiliser un produit identifié par SVITEX SARL comme pouvant faire l'objet de cette mise à jour. Un PRODUIT LOGICIEL présenté comme une mise à jour remplace et/ou complète (et peut désactiver) le produit qui a fondé votre droit à la mise à jour. À compter de cette mise à jour, vous ne pouvez utiliser le PRODUIT LOGICIEL qui en résulte qu'en conformité avec les termes de ce contrat. Si le PRODUIT LOGICIEL est une mise à jour de l'un des composants d'un ensemble de logiciels que vous avez obtenu sous licence en tant que produit unique, le PRODUIT LOGICIEL ne peut être utilisé et transféré que comme partie de cet ensemble de logiciels et ne peut être dissocié pour être utilisé sur plus d'un ORDINATEUR.

ARTICLE 6. - CONFIDENTIALITÉ.

Les données DU CONTRACTANT, visualisées et/ou recueillis par SVITEX SARL tels que le chiffre d’affaire, les bases de données informatiques, la visualisation des écrans de travail… resteront strictement confidentielles et ne serviront qu’à un usage interne.

ARTICLE 7. - DROITS D'AUTEUR.

Tous les droits de propriété et droits d'auteurs relatifs au PRODUIT LOGICIEL (notamment ceux afférents à toute image, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore, toute mini application et tout texte intégrés au PRODUIT LOGICIEL), à la documentation imprimée qui l'accompagne et à toute copie du PRODUIT LOGICIEL, sont détenus par SVITEX SARL ou par ses fournisseurs. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs aux contenus auxquels le PRODUIT LOGICIEL peut donner accès, sont détenus par les propriétaires respectifs de ces contenus et peuvent être protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur ou de propriété intellectuelle. Ce contrat ne vous concède aucun droit d’utilisation de ces contenus. Si le PRODUIT LOGICIEL contient une documentation fournie uniquement sous forme électronique, vous êtes autorisé à imprimer un exemplaire de cette documentation électronique. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer des copies de la documentation imprimée qui accompagne le PRODUIT LOGICIEL.

ARTICLE 8. - PRODUIT LOGICIEL SUR PLUSIEURS TYPES DE SUPPORT.

Il est possible que le PRODUIT LOGICIEL vous soit fourni sur plusieurs supports. Quels que soient les types et les formats des supports qui vous sont fournis, vous ne pouvez utiliser que le support compatible avec votre ORDINATEUR unique. Vous n'êtes pas autorisé à FAIRE FONCTIONNER l'autre support sur un autre ORDINATEUR. Vous n'êtes pas autorisé à prêter, à donner en location ou à transférer, de quelque autre manière que ce soit, l'autre support à un autre utilisateur.

ARTICLE 9. - COPIE DE SAUVEGARDE.

Après avoir installé, conformément au présent contrat, un exemplaire du PRODUIT LOGICIEL, vous êtes autorisé à conserver le support original sur lequel le PRODUIT LOGICIEL vous a été fourni par SVITEX SARL uniquement pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage. Si le support original est nécessaire pour pouvoir utiliser le PRODUIT LOGICIEL sur l’ORDINATEUR, vous êtes autorisé à effectuer une seule copie du PRODUIT LOGICIEL uniquement pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage. Sauf stipulation expresse dans le présent contrat, vous n’êtes pas autorisé à effectuer des copies du PRODUIT LOGICIEL ou des documents imprimés qui accompagnent le PRODUIT LOGICIEL.

ARTICLE 10. - RESTRICTIONS A L’EXPORTATION.

Vous vous engagez à ne pas exporter ou à réexporter le PRODUIT LOGICIEL, toute partie du PRODUIT LOGICIEL ou tout procédé ou service qui serait le produit direct du PRODUIT LOGICIEL vers un quelconque pays.

ARTICLE 11. - GARANTIE LIMITÉE POUR PRODUITS LOGICIELS

SVITEX SARL garantit que (a) la performance du PRODUIT LOGICIEL sera substantiellement en conformité avec la documentation qui accompagne le PRODUIT LOGICIEL, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception ; et (b) tout support technique fourni par SVITEX SARL sera substantiellement en conformité avec toute documentation afférente fournie par SVITEX SARL et que les membres du support technique de SVITEX SARL feront des efforts raisonnables pour résoudre toute difficulté technique découlant de l’utilisation du PRODUIT LOGICIEL.

ARTICLE 12. - RECOURS DU CLIENT

Le PRODUIT LOGICIEL est fourni en l’état et son utilisation est aux risques de l’utilisateur. Pas de responsabilité pour les dommages indirects. SVITEX SARL ou ses fournisseurs ne seront pas responsables en aucune circonstance pour tout dommage spécial, incident, indirect, ou conséquent quel qu’il soit (y compris, sans limitation, les dommages entraînés par la perte de bénéfices, l’interruption des activités, la perte d’information ou toute autre perte pécuniaire) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce PRODUIT LOGICIEL ainsi que pour toute disposition concernant le support technique ou la façon dont celui-ci a été rendu et ce, même si SVITEX SARL a été avisée de la possibilité de tels dommages. la responsabilité de SVITEX SARL en vertu de toute disposition de cette convention ne pourra en aucun temps excéder le plus élevé entre i) le montant effectivement payé par vous pour le produit logiciel ou ii) 5,00€. advenant que vous ayez contracté par entente distincte avec SVITEX SARL pour un support technique étendu, vous serez lié par les termes d’une telle entente.

ARTICLE 13. - MONTANT DE L’ABONNEMENT

Cette licence d’utilisation définie par ce présent contrat vous est concédée à condition de vous acquitter du montant de l’abonnement. Ce montant est celui en vigueur au jour de la signature de ce contrat et aux dates de renouvellement et peut être soumis à modification aux dates anniversaires.
Les assistances techniques, dépannages, interventions diverses, et autres tâches non définies dans ce présent contrat donneront droit à facturation car n’étant pas incluses dans le montant de l’abonnement.

ARTICLE 14. - DURÉE - TACITES RECONDUCTIONS

Ce contrat est établi pour une durée de 12 mois.
Sauf dénonciation par écrit un mois avant son expiration, l’abonnement se trouve reconduit par tacites reconductions pour des périodes égales à la durée de l’abonnement initial. Quel que soit le mode de paiement choisi, la résiliation à l’initiative du contractant ne peut intervenir qu’à échéance normale de l’abonnement.

ARTICLE 15. - RÉSILIATION

SVITEX SARL pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l’abonnement résilié de plein droit, moyennant une notification écrite, en cas de non paiement des sommes dues à SVITEX SARL ou plus généralement de non respect des termes. Dans ce cas, la clef numérique ne sera plus fournie, désactivant alors le PRODUIT LOGICIEL. Le contractant n’aura plus l’autorisation d’utiliser le PRODUIT LOGICIEL, et devra détruire tous les exemplaires du PRODUIT LOGICIEL ainsi que tous ses composants.

ARTICLE 16. - COMPETENCES

La présente Convention est régie par les lois françaises. Chacune des parties à la présente reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux français et consent à instituer tout litige qui pourrait découler de la présente auprès des tribunaux situés en France métropolitaine.

ARTICLE 17. - DOMICILIATION

Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.